Comment ne plus être en interdit bancaire?

Etre en interdit bancaire est une situation peu confortable et désastreuse dans laquelle peut se retrouver toute personne ne prenant pas suffisamment de mesures préventives appropriées. Mais une fois dans cette situation, vous devez à tout prix vous en sortir. Comment y parvenir? Ce guide d’informations vous livre le secret.

L’interdit bancaire en quelques points clés

Avant de répondre à la question comment sortir d’un interdit bancaire, il parait d’abord important de définir la notion d’interdit bancaire.

Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?

L’interdit bancaire est la situation dans laquelle se trouve toute personne ayant un chèque sans provision.

Dans la pratique, cela enregistre automatiquement le concerné dans le fichier central des chèques. Les établissements bancaires vont de ce fait devenir plus vigilants à votre endroit, et vous n’aurez plus accès à certains produits bancaires. Par exemple, vous serez sous le coup d’une interdiction d’émettre des chèques durant votre période d’interdit bancaire, et ceci ne s’étend pas seulement sur le compte avec lequel le chèque sans provision a été émis, mais sur la totalité de vos comptes.

Il est aussi possible de devenir interdit bancaire bien que, personnellement, vous n’ayez pas émis de chèque en bois. En effet, dans le cas où vous êtes co-titulaire d’un compte avec quelqu’un d’autre, la banque a le droit de désigner l’un d’entre vous comme étant le responsable de l’interdit bancaire. L’autre co-titulaire du compte ne sera quant à lui pas menacé. Sachez aussi que si vous avez nommé un mandataire et que ce dernier, doté de votre procuration émet un chèque en bois, la responsabilité vous incombera entièrement et c’est vous qui écoperez de l’interdit bancaire.

Quels sont les produits financiers qui sont disponibles?

être en interdit bancaire - interdiction bancaire

Lorsque vous êtes sous le coup d’une interdiction bancaire, vos banquiers prennent des précautions qui conduisent entre autres à vous retirer certains moyens de paiement. Du fait que vous ne pourrez pas émettre de chèque, ils vous retireront naturellement vos chéquiers.

Par ailleurs, vos cartes bancaires vous seront retirées, ainsi que votre autorisation de découvert. En guise de remplacement, vous pourrez faire usage d’une carte bancaire à autorisation systématique. Durant la période d’un interdit bancaire, il est très peu probable de trouver une banque qui accepte toute demande de crédit émanant du concerné, du fait des risques d’impayés qu’il représente. Dans d’autres cas, l’établissement bancaire peut même décider de clôturer votre compte bancaire.

Les pénalités financières

Vous devez savoir que l’interdiction bancaire n’est pas la seule conséquence, il y a également des frais qui sont générés et dont vous devrez vous acquitter (frais de compte sans provisions). Pour chaque tranche de 150 euros non provisionnés, vous devrez prévoir 22 euros et 5 euros pour celles de moins de 50 euros. Par contre, si en 12 mois, vous émettez une fois un chèque en bois, vous pourrez vous voir exemptés de ces frais, cela dépendra de votre banque. Toutefois, il est préférable de régler votre situation pendant les deux mois qui suivront l’émission du chèque en bois.

Dans le cas où il ne s’agit pas d’un, mais de plusieurs chèques sans provision qui ont été émis en provenance de votre compte, le précédent délai de 02 mois débute dès la réception de la lettre d’injonction relative à tous les chèques émis. Retenez aussi que ces frais sont revus au double de leurs valeurs dès la 4eme fois en 12 mois que vous émettrez des chèques sans provision.

Et en cas de non-respect de l’interdit bancaire?

L’interdiction bancaire est stricte et s’applique sur la totalité de vos comptes en banque. Si vous allez à l’encontre de cette interdiction, vous serez exposés à des sanctions pénales. Vous serez contraint de payer une certaine amende, avec en bonus une interdiction judiciaire qui concerne la suspension de votre droit d’apposer votre signature sur n’importe quel chèque, même en qualité de mandataire.

Comment cela se passe dans la pratique?

En guise de rappel, du moment où la banque rejette un chèque en bois, le propriétaire du compte reçoit instantanément une lettre d’injonction qui le notifie de son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France au cas où sa situation n’est pas encore régularisée. Cette inscription a une durée de 5 ans.

Restituer tous les chéquiers

Le FCC recense toutes les personnes qui font l’objet d’un interdit d’émission des chèques. Toute personne inscrite au FCC est tenue de restituer la totalité de ses chéquiers à sa banque. En cas de refus, elle s’expose à des sanctions pénales.

Par ailleurs, il peut arriver que la banque lui retire sa carte bancaire. Survient alors une phase assez délicate. Le concerné doit continuer à financer ses dépenses quotidiennes, mais la liste de moyens de paiement dont il dispose est désormais plus limitée.

L’inscription dans le fichier

Trois raisons peuvent conduire à un fichage dans le FCC :

L’interdiction d’émettre des chèques (IB). Elle est prononcée quand un ou plusieurs chèques sont émis alors que le compte concerné n’est pas suffisamment approvisionné. La banque rejette donc lesdits chèques pour défaut de provision. Elle est alors effective pour une durée de 5 ans, sauf cas de régularisation de la situation émanant du client. Elle touche ses comptes, dans tous les établissements bancaires et organismes de crédit.

Si l’incident se produit sur un compte joint ou indivis, la totalité des titulaires sont frappées d’interdiction, exception faite si un titulaire responsable a été auparavant désigné.

L’interdiction judiciaire d’émission des chèques. Cette interdiction est bien plus grave et provient d’un délit pénal et peut être suivie de peines supplémentaires, d’amendes ou d’emprisonnement.

Un particulier peut être frappé d’une interdiction judiciaire pour les motifs suivants:

  • Emission d’un chèque, suivit de la provision du compte, avec une intention volontaire de nuire ;
  • Opposition non-fondée d’un chèque avec l’intention de nuire au bénéficiaire (les oppositions valables sont la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse) ;
  • Falsification ou contrefaçon d’un chèque ou d’une carte bancaire ;
  • Violation de l’interdiction d’émission des chèques.

L’utilisation abusive d’une carte bancaire. L’utilisation est qualifiée d’abusive à partir du moment où une opération réalisée par carte bancaire ne peut pas être effectuée à cause d’un solde insuffisant. Le propriétaire de la carte est automatiquement fiché pour une durée de deux ans au FCC. Il peut néanmoins continuer à produire des chèques.

Le particulier concerné peut avant la fin du délai de deux ans, régulariser sa situation. Bien que ce soit rare, il peut arriver que la banque refuse de procéder à la radiation des données, le particulier pourra saisir par courrier la CNIL.

Conserver l’usage du compte bancaire

être en interdit bancaire - interdiction

L’interdit bancaire n’affecte pas le droit de posséder un compte en banque. En effet, détenir un compte bancaire est indispensable, non seulement pour effectuer des paiements, mais aussi pour pouvoir percevoir certaines allocations ou revenu. Le droit à un compte bancaire ainsi que l’accès aux services bancaires (services de base) reste un droit.

Les particuliers qui subissent une interdiction bancaire peuvent avoir accès à des services bancaires dédiés, qui incluent en général un ensemble services et produits comprenant :

  • Les relevés de compte mensuels ;
  • L’encaissement des virements et des chèques ;
  • Les retraits et dépôts d’espèces ;
  • Les paiements par prélèvement ;
  • Les titres inter-bancaires de paiement (TIP) ou virements ;
  • Les 2 chèques de banque mensuels et une carte de paiement (carte à autorisation systématique).

Il est en revanche impossible de posséder un chéquier.

Depuis le 1er octobre 2005, les établissements bancaires proposent à leurs clients une gamme de modes de paiement alternatifs, consécutifs à une interdiction d’émission des chèques, à un tarif modéré (en moyenne 3 € mensuels). De ce fait, la personne recevra une carte bancaire (à autorisation systématique), qui va lui permettre de faire des retraits et des paiements à condition de disposer d’un compte approvisionné.

Elle pourra aussi régler ses dépenses par prélèvement, virement, ou titre inter-bancaire de paiement (TIP). En outre, les institutions bancaires ont décidé, pour ce type de client en situation difficile, d’imposer une limitation aux frais d’incidents et d’intégrer un mode d’alerte sur le solde du compte.

Il faut aussi noter que la majorité des acteurs du secteur public (les cantines, les crèches et autres), acceptent dorénavant les modes de paiement alternatifs à l’instar du virement.

Pour finir, si aucune banque ne désire ouvrir un compte ou garder celui d’un particulier interdit bancaire, celui-ci doit aller vers la Banque de France. La banque de France va donc désigner un établissement de crédit qui aura pour obligation de lui ouvrir un compte bancaire. Cette demande, doit se faire auprès d’une des succursales de la Banque de France, située en province.

Comment lever l’interdit bancaire?

Si vous êtes touchés par une interdiction bancaire, la durée maximum de l’interdiction bancaire est de 5 ans à compter du rejet du dernier chèque en bois lorsqu’il y en a eu plusieurs. Une durée loin d’être négligeable, et qui devrait vous inciter à ne pas rester inactif. Dans ce cas, vous pouvez lever l’interdiction bancaire à tout instant, du moment que le concerné régularise sa situation. Pour le faire, il existe divers moyens.

  • L’utilisation d’un autre moyen. Vous pouvez régler à vos bénéficiaires la valeur du chèque par une autre méthode (généralement en espèces). Il vous revient dans ce cas de recontacter votre bénéficiaire, de lui remettre en main propre le paiement et surtout, de récupérer le chèque litigieux. Ledit chèque, devra être par la suite, remis à votre banque, et il constituera la preuve que vous avez finalement réglé votre dette. Une simple attestation ou une quittance de votre bénéficiaire ne seront guère suffisantes.
  • Approvisionner votre compte bancaire. Vous pouvez également réapprovisionner votre compte, du montant du chèque en question, et ensuite demander à votre bénéficiaire de le déposer une nouvelle fois. Le débit du chèque inscrit sur votre relevé de compte, va servir de justificatif pour prouver à votre banquier que l’incident est désormais terminé, et donc, que l’interdiction bancaire peut être levée.
  • Bloquer le montant du chèque. Si vous avez perdu le contact avec votre bénéficiaire, ce n’est pas grave. Vous pouvez décider de bloquer le montant de ce chèque sur votre compte. Dès que vous avez la somme nécessaire, vous pourrez demander à votre banquier de bloquer le montant du chèque, afin que cet argent ne puisse être affecté qu’au paiement du chèque litigieux et non au paiement d’une autre dépense.

Le blocage engendre la levée immédiate de l’interdiction, que le chèque soit présenté ou pas à nouveau par son bénéficiaire. Dans le dernier cas de figure, la somme sera débloquée à l’expiration de la date limite légale d’1 an et 1 jour.

  • Présenter de nouveau le chèque. En présentant une fois de plus le chèque pour encaissement, avec une provision suffisante sur le compte cette fois-ci, vous pouvez lever votre interdit bancaire.
  • Régler directement votre bénéficiaire. En procédant au règlement direct du bénéficiaire du chèque à problème, tout en ayant récupéré le chèque pour le ramener à la banque, vous pouvez lever l’interdit bancaire. il n’y a que la restitution du chèque qui puisse faire foi, une attestation ou un reçu de paiement n’aura aucune valeur.

Le défichage du FCC arrive quelque temps après la régularisation da la situation. Le particulier recouvre alors sa capacité à émettre des chèques. D’un autre côté, comme il vous l’a été mentionné plus haut, la banque a également la possibilité de refuser d’octroyer un chéquier ou une carte bancaire.

Au terme des cinq ans, si le particulier n’a pas régularisé sa situation, l’interdiction bancaire sera levée de manière automatique, mais le concerné demeure redevable des sommes rejetées. En termes de surendettement, la radiation d’une créance matérialisée par un chèque impayé, est équivalente à la régularisation de l’incident de paiement (article L733-18 portant sur le code de la consommation).

Éviter l’interdiction bancaire

Pour éviter l’interdit bancaire, II est conseillé, d’obtenir un découvert autorisé chez votre conseiller. Une fois cela fait, vous vivrez une partie du mois à crédit, en contrepartie du paiement d’agios, mais sans pour autant vous acquitter des frais supplémentaires. Si vous faites face à des difficultés de trésorerie persistantes, un crédit personnel pourra vous aider à surmonter les périodes difficiles.

Conclusion

Bien évidemment, être en interdit bancaire est une fâcheuse situation qui est susceptible de vous ralentir dans l’exécution de vos projets. Pour faire face à cette situation, suivez juste les astuces développées dans cet article.