Comment savoir si on est interdit bancaire en France?

La stupéfaction est rude quand la nouvelle arrive. Fiché à la Banque de France, FICP ou encore interdit bancaire en France, les dénominations ne sont pas plus douces. Généralement, les personnes qui sont frappées d’un interdit bancaire le découvrent par hasard. Cet article vous éclaire sur la question et vous apporte les premiers conseils pour vous permettre de vous en sortir.

Que veut dire être interdit bancaire?

Etre interdit bancaire revient simplement à se retrouver dans l’incapacité d’émettre des chèques, et à se voir destituer de ses cartes bancaires. Ceci affecte non seulement le compte à partir duquel vous auriez émis le chèque sans provision, mais aussi l’ensemble de vos comptes. Peu importe les banques dans lesquelles ils sont logés, étant donné que les établissements bancaires travaillent en réseau et reçoivent les instructions de fichage de la Banque de France.

Avant de refuser d’encaisser un chèque, une banque doit en informer le propriétaire du compte et lui fournir les causes du rejet de ce chèque. Elle devra proposer à l’émetteur dudit chèque, d’approvisionner au plus vite son compte bancaire afin d’éviter tout rejet de chèque. La législation n’a pas fixé de délai entre la notification de cette information et le rejet effectif du chèque, mais dans la pratique, il n’excède pas 5 jours.

Comment êtes-vous arrivé à cette situation ?

Plusieurs conditions peuvent vous conduire à un fichage à la Banque de France. La Banque de France tient en son actif plusieurs fichiers :

  • Les fichiers des comptes irréguliers qui sont interdits d’émettre des chèques : vol, opposition…. (FNCI).
  • Les fichiers d’incidents de remboursements de crédits (FICP),
  • Les fichiers d’incidents de paiement par carte ou des chèques impayés ou (FCC),

L’inscription au FCC fait suite à une utilisation de carte de crédit disproportionnée au regard des revenus qui sont versés sur le compte débiteur ou à l’émission de chèques sans provision.

L’incident est par la suite déclaré à la Banque de France par l’établissement bancaire gestionnaire du compte. La banque de France inscrit par la suite dans son fichier FCC. Dans les 2 mois après la normalisation de la situation, la banque met fin au fichage. Cependant cette banque n’a pas pour obligation de redonner au propriétaire du compte une carte bancaire ou un chéquier. Selon le motif d’inscription, le fichage pourra durer jusqu’à cinq ans si cette situation n’est pas régularisée.

En question de FICP, l’inscription de l’incident de remboursement à la banque de France est demandée par l’établissement bancaire dans lequel la mensualité n’a pas été réglée. Si les paiements ne sont pas régularisés, le fichage peut durer jusqu’à cinq ans. Le fichage est automatique en cas de dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque française.

Quatre causes peuvent être à l’origine d’une situation d’interdit bancaire. Les dits causes sont :

  • Le non remboursement de deux mensualités de crédit;
  • L’émission d’un chèque sans provision;
  • La mauvaise utilisation de votre carte bancaire (vous en avez fait usage alors que votre compte n’était pas suffisamment approvisionné);
  • Un découvert bancaire qui est allé au-delà de 30 jours.

Les fichiers de la Banque de France

interdit bancaire en France - interdiction bancaire

Ces fichiers sont au nombre de 2. Il s’agit des fichiers FICP et FCC. Le FICP est juste en rapport avec les incidents de crédits. Tandis que le FCC concerne les problèmes de chèque sans provision. Les deux concepts n’ont pas la même incidence. Un particulier peut bien être fiché au FCC sans l’être au FICP, comme il peut l’être dans les deux cas. Ces fichiers sont mis à la disposition de la clientèle, dans le but de les instaurer un bon plan de surendettement.

Le fichier central des chèques

Le FCC est le fichier qui recense les particuliers qui se trouvent dans l’interdiction de produire des chèques et même d’utiliser une quelconque carte bancaire. Chaque fois qu’une personne se présente dans une banque pour ouvrir un compte, solliciter un moyen de paiement ou demander un prêt, la banque consulte d’abord le FCC afin de se rassurer que la concernée n’est pas sous le coup d’une interdiction bancaire.

Le rôle du fichier central des chèques

Le fichier central des chèques a été créé en mille neuf cent quatre-vingt-quinze pour rendre plus facile l’utilisation des chèques et renforcer la sécurité liée à leur usage. L’importance de ce fichier est devenue de plus en plus grande et incontournable au fil du temps. En mille neuf cent soixante-seize, il obtint un rôle préventif et répressif en matière d’infractions sur les paiements des chèques.

En dix-neuf cent quatre-vingt-sept, en plus des chèques, il recense toutes les infractions liées aux cartes de paiement. En dix-neuf cent quatre-vingt-onze, il intègre le fichier annexe (le FNCI). Le FCC n’a cessé d’être incontournable et salvateur pour les banques et les organismes de crédit.

Autre rôle du FCC. Le FCC a pour rôle de recenser toutes personnes, physiques ou morales, frappées d’un interdit bancaire ou judiciaire de produire des chèques, ou alors des personnes ayant fait une utilisation abusive de leurs cartes bancaires.

Le recensement dont il est question ici a pour fonction principale de fournir aux différentes banques des données fiables sur un particulier qui souhaite ouvrir un compte en banque ou alors faire une demande de crédit. Bien que le fichage en lui-même n’empêche pas de bénéficier d’un crédit, il reste un important frein pour son octroi. Une inscription au FCC empêche la délivrance d’une carte bancaire et d’un chéquier.

Comment savoir si vous êtes fichés à la Banque de France?

Seuls votre banquier ou un juge ont le pouvoir de vous placer en situation d’interdit bancaire. Si pareille situation se produit, vous allez recevoir une lettre de votre banquier qui vous notifie de votre situation d’interdit bancaire. Vous serez directement listé dans le FCC. La durée du fichage est de cinq ans maximum. Par ailleurs, vous pouvez demander la levée de cette interdiction bancaire à condition de vous acquitter de la totalité de vos dettes à la suite des chèques émis en bois.

La bdf ici joue un rôle double : informer les différentes banques et organisme de crédit de tout nouveau fiché Banque de France, et répondre à la demande de tout particulier désirant connaitre sa situation (s’il est interdit bancaire ou pas).

 

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, il vous faudra vous rendre dans l’un des centre d’accueil de la bdf ou envoyer un courrier. Les informations suivantes vous seront fournies en retour:

  • Le nom de l’organisme financier qui a demandé votre fichage (banque, établissement de crédit ou même encore commission de surendettement) ;
  • Les raisons qui vous ont amené à être interdit de crédit ;
  • La date prévue pour votre sortie du fichage FICP ou FCC.

La lettre d’injonction de la banque

Si vous avez produit un ou plusieurs chèques en bois, l’établissement bancaire auprès duquel le bénéficiaire de ces chèques se présentera pour encaissement des fonds va s’en apercevoir au moment du paiement du chèque. Dès que cela arrive, votre banque vous informera aussitôt de la situation. Si dans les 48 heures suivantes, vous ne réagissez pas, une lettre d’injonction vous sera envoyée par votre banque. Celle-ci aura probablement déjà prévenu la bdf, et il est fort probable que vous soyez déjà dans la situation d’interdit bancaire.

Envoyer un courrier

Si vous désirez savoir si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez directement vous adresser à votre banquier celui-ci vous donnera l’état de votre situation. Il vous dira si oui ou non vous êtes fichés au FCC. Vous avez également la possibilité de contacter directement la Banque de France qui s’occupe du FCC. Si vous optez pour la bdf, faites votre demande par courrier dans l’une des nombreuses agences de la BDF. Commencez par trouver l’agence la plus proche de vous, puis envoyez-la votre courrier.

 

Comment rédiger votre lettre?

Il est conseillé d’écrire une lettre manuscrite. Dans ladite lettre, vous devrez demander à connaitre si vous êtes fichés au FICP. Précisez-y votre état civil complet (noms, prénom, la date et le lieu de naissance). Votre lettre doit être datée, signée, et elle doit être accompagnée d’une photocopie de votre carte nationale d’identité ou alors de votre permis de conduire. Après rédaction, envoyez votre courrier à l’adresse suivante :

Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
CS 90000-86067
POITIERS CEDEX9

A ne pas oubliez. Toujours joindre une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ainsi que l‘adresse par laquelle la bdf pourra vous répondre.

Les délais de réponse

La banque de France vous enverra une réponse. Cette réponse fait office d’accusé de réception par courrier. Toutefois, elle restera évasive sur le temps que prendra le traitement de votre requête.

Vous déplacez

La solution préconisée par plusieurs personnes celle-là qui vous permet de connaître votre situation, consiste à se déplacer personnellement dans l’une des antennes de la bdf. Cette dernière vous fournira des renseignements sur votre situation. Il vous suffira de vous munir de votre pièce d’identité avec photo afin de consulter vos données personnelles.

Internet

Internet offre désormais la possibilité de consulter votre situation financière. Vous pouvez dorénavant connaitre si oui ou non vous êtes interdit bancaire. En effet, il vous suffit d’ouvrir un compte bancaire en ligne.

Lorsque vous êtes fichés au FCC, la totalité des banques sont avisées, et la liste des noms des interdits bancaires est automatiquement actualisée. Si vous essayez d’ouvrir un compte, et que la banque rejette votre demande, vous savez d’office qu’elle a reçu l’information sur votre fichage, et donc, que vous êtes désormais sous le coup d’une interdiction bancaire.

Comment ne plus être fiché FICP?

La solution est toute simple si vous ne désirez plus être inscrit au FICP : rembourser ou régulariser votre situation. C’est la condition indispensable pour obtenir un défichage. Une correspondance pourra ultérieurement être envoyée aux institutions bancaires concernées pour solliciter une radiation de l’incident à la Banque de France. Cette instruction peut prendre un peu de temps, toutefois en principe, les inscriptions deviendront définitives sous 2 mois.

Les conséquences d’un fichage à la Banque de France

interdit bancaire en France - interdiction

Dès lors que vous détenez des informations sur votre situation, il vous faut connaître l’influence qu’elle aura sur votre vie en général.

ATTENTION: A ne pas confondre ces deux expressions : interdiction bancaire et le fichage. Etre sur un fichier (le fichage) n’est rien d’autre qu’avoir votre nom sur une liste. Par contre, si vous êtes sous une interdiction bancaire, vous ne pourrez pas posséder de chéquier, cela n’entraîne pas un refus de posséder un compte.

La régularisation

Comme il a été dit plus haut, la régularisation de sa dette est la seule méthode qui vous permette de sortir d’un interdit bancaire. Retournez vers vos créanciers et réglez vos différentes dettes. En contrepartie, ils vous remettront vos différents chèques en bois. Ceci constituera la preuve que vous avez réglé vos dettes. Il ne vous reviendra donc plus qu’à envoyer cette preuve à votre banque.

Si vous jugez que cette procédure est assez longue et que vous voulez aller plus vite, vous pouvez alors approvisionner votre compte du montant des chèques concerné pour que ceux-ci puissent être à nouveau représentés et acceptés.

Comment savoir si vous êtes toujours interdit bancaire?

Cette démarche ne peut provenir que du concerné. En effet, le contrôle n’est réservé qu’à celui qui est inscrit au FCC ou au FICP. A part le concerné, la bdf qui peut aussi consulter ses fichiers pour savoir si une personne est toujours en situation d’interdit bancaire ou pas. Autrement dit, aucune autre banque, ni organisme de crédit n’a ce droit.

Pourquoi est-ce nécessaire de connaitre si vous êtes interdit bancaire ?

La réponse à cette question est toute simple. Tout simplement dans un premier temps, tenter de régulariser votre situation dans les meilleurs délais dans le but de réduire la durée de votre période d’interdiction bancaire. D’un autre point de vue, même après la levée de votre interdit bancaire, les banques auront connaissance de votre situation. En cas de demande de prêt, il vous sera demandé d’importantes garanties financières.

Conclusion

A la question : comment savoir si vous êtes interdit bancaire en France? Cet article vous a aidé sur la notion d’interdit bancaire et vous a fourni un grand nombre de solutions. Il ne reste qu’à les exploiter.