Comment devient-on interdit bancaire ?

Le fait de détenir un compte dans un établissement bancaire implique pour tout propriétaire le respect des principes inhérents à sa gestion. Autrement, certains agissements entrainent des conséquences sur le statut de tout titulaire de compte imprudent, ou qui consciemment se sera mis dans cette condition. Ce guide vous apporte des éléments de réponses à la question comment devient-on interdit bancaire ?

C’est quoi un interdit bancaire?

L’interdiction bancaire provient du rejet par un établissement bancaire d’un ou de plusieurs chèque(s) émis sans provision. Elle est générale et concerne la totalité des comptes bancaires (même l’émission depuis l’étranger d’un chèque payable sur le territoire français est interdite) et a une durée de cinq ans faute de régularisation.

Durée

L’interdit bancaire a une durée de 5 ans maximum. Cette période peut se voir diminuer sous certaines conditions. Il faudrait que celui qui émet le chèque en bois ait réglé ses dettes et que chacune des banques impliquées par l’incident, ait informé la Banque de France. Dès que cela est fait, cette dernière relève sur ses fichiers, l’enregistrement de l’interdit bancaire, sauf intervention d’une décision de justice qui s’y oppose.

Attention: il revient au titulaire du compte d’informer sa banque par voie de courrier, de l’acquittement de ses dettes.

Le dispositif légal et réglementaire

Avant de s’étendre sur ce sujet, il est bon de connaître les textes qui encadrent et règlementent cette disposition commune aux banques. Relativement aux dispositions prévues dans le décret du 30 octobre 1935, relatif à la répression et la présentation en matière de chèques, et du règlement n°86-08 du 27 février 1986 émit par le Comité de la réglementation bancaire en rapport avec la centralisation des accidents sur d’autres valeurs que les chèques, l’IEDOM en liaison avec la Banque de France, participe à la centralisation des accidents de paiement qui portent sur les chèques.

La loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des cartes de paiement et des chèques a grandement modifié le précédent régime applicable en matière de chèques impayés. L’actuelle législation associe un régime de répression à un dispositif de prévention. L’aspect préventif repose entièrement sur la détection de la totalité des comptes tirés par les personnes morales ou physiques qui font l’objet d’un interdit judiciaire ou bancaire, ainsi que sur la possibilité qui est offerte à tout individu de vérifier et de juger par lui-même de la régularité de l’émission d’un chèque.

L’aspect répressif, jusqu’en avril 2001, portait à dix ans l’interdiction qui concerne l’émission des chèques, en tenant compte du fait que cette sanction peut être annulée à n’importe quel moment par un règlement de chèques rejetés et une pénalité. La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 liée aux nouvelles régulations économiques, a prévu dans son article 23, la diminution de la durée de l’interdit bancaire qui est dès lors fixée à 5 ans. Cette mesure a eu une incidence significative sur le volume d’incidents et des personnes fichées au FCC.

Depuis le vingt-sept novembre dix-neuf cent quatre-vingt-quinze, l’IEDOM a commencé à fournir au fichier central des chèques (FCC) de la banque de France, les chiffres qu’il recevait des institutions de crédits situés en outre-mer. En 1999, l’IEDOM décida de ne plus garder fichier central des impayés personnel. Le FCC est alors devenu l’unique base de référence au plan national. S’agissant des cartes, l’IEDOM a, dans le cadre d’une convention ratifiée le 9 mars 1988 avec le groupement d’intérêt économique de la carte bancaire, instauré une centralisation de toutes les décisions de retrait des cartes pour usage abusif, similaire à celle en mai 1988.

Dans un souci d’harmonisation des procédures de déclaration, et de restitution sur tout le territoire français, la Banque de France et l’IEDOM ont décidé de commun accord, durant l’année 2002, d’arrêter la centralisation par ce dernier, des informations liées au FCC qui provenaient et qui étaient à destination des établissements de crédit de Mayotte, des DOM, et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis fin 2003, des échanges directs sont établis non seulement entre ces établissements de crédit, mais aussi avec le FCC.

Fonctionnement

interdiction bancaire - interdit bancaire

L’interdit bancaire, lorsqu’il est signalé, est enregistré au fichier central des chèques (FCC) qui est par ailleurs géré par la Banque de France. Le rôle fédérateur de la banque de France est de centraliser tous les éventuels incidents de paiement survenus et d’envoyer les informations à la totalité des établissements financiers.

Concrètement, dans le cas où votre banque constate et décrète l’interdit bancaire, elle va prévenir la Banque de France. Cette dernière va donc enregistrer ladite interdiction sur un fichier appelé fichier central des chèques (FCC). Les informations recueillies contiennent les coordonnées intégrales (noms, prénoms et date de naissance) de toutes les personnes frappées d’interdiction bancaire, ainsi que les chèques émis sans provision eux-mêmes (numéro du chèque, date, montant, nature du refus de paiement, institution bancaire où est détenu compte).

Une fois ces informations recueillies, elles sont diffusées à l’ensemble des banques avec lesquelles vous avez un partenariat (banques dans lesquelles vous possédez des comptes). Ces banques, à leur tour, exigeront de vous de restituer les chéquiers qui vous étaient confiés jusqu’alors.

Le rôle du fichier central des chèques

Attention à ne pas confondre le FCC au FICP, les incidents qui y sont recensés étant différents par nature. Un individu peut être fiché dans l’un sans pour autant être fiché dans l’autre.

Le FICP est également un fichier que détient la banque de France. Il recense toutes les personnes qui accusent un retard dans leurs demandes de surendettement ou encore pour le remboursement d’un crédit contracté.

Le FCC quant à lui, a pour rôle de recenser toute personne morale ou physique, qui est sous le coup d’une interdiction judiciaire ou bancaire ayant utilisé de manière abusive sa carte bancaire, ou d’émettre des chèques. Ce recensement a pour fonction principale de produire aux différentes banques des données fiables sur toute personne qui désire ouvrir un compte en banque ou alors souscrire à un crédit.

Bien que le fichage d’une personne ne l’empêche en rien de souscrire un crédit, cela demeure un important frein à son octroi. Par contre, si vous êtes inscrit au fichier central des chèques, vous ne pourrez plus, durant la durée de l’interdit, posséder un chéquier ou une carte bancaire.

Le nombre de cas recensés est assez important, d’une part du fait que beaucoup ne sont pas au courant de ce principe, d’autre part du fait de la mauvaise foi de certains utilisateurs. A titre d’exemple, en 2015, le FCC avait recensé pas moins de 1,4 million interdits bancaires, et environ 260 000 cas d’usages abusifs de cartes bancaires. Bien qu’il concerne aussi bien les personnes physiques que morales, 88 % des interdits en moyenne, sont des personnes physiques. Bien qu’ils soient conséquents, ces chiffres sont en diminution depuis plus de 3 ans.

Comment devient-on interdit bancaire ?

L’expression  » interdit bancaire  » renvoie au statut de tout titulaire de compte à qui il a été retiré le droit d’émettre un ou plusieurs chèques de banque. Cette interdiction touche principalement les individus ayant émis un chèque bancaire sans disposer suffisamment de fond dans son compte en banque. Pour la personne bénéficiaire du chèque, l’encaissement est impossible. Ledit chèque est renvoyé, dans ce cas, en partie ou en totalité, à la banque du tireur. Une procédure est par la suite engagée à l’endroit de l’émetteur, à qui il est demandé de s’acquitter des frais relatifs à interdiction bancaire.

En l’absence de normalisation, l’interdit bancaire se verra censuré d’émettre de chèque pendant plusieurs années (cinq ans). Cette délimitation est faite par rapport à tous les établissements bancaires auprès desquelles il dispose d’un compte en banque et sur tous ses comptes bancaires.

Quelles sont les conséquences de l’interdit bancaire ?

Toute personne frappée d’un interdit bancaire se retrouve sous le coup d’un certain nombre d’interdictions. En voici les plus récurrentes:

Impossibilité d’émettre des chèques. Il s’agit de la conséquence la plus connue et la plus logique, au vu de la nature du délit. L’utilisateur ne pourra donc émettre aucun chèque durant les cinq années de la pénalité sauf cas de régularisation. Cependant, cette interdiction ne concerne que les comptes logés dans les banques françaises.

L’interdiction est générale. Cette interdiction ne s’applique pas seulement à la banque où vous avez émis le chèque sans provision, mais à l’ensemble des comptes détenus par le concerné dans les autres banques. Elle s’applique aussi aux chèques emploi-service, et dans le cas d’un compte joint, elle s’étend à tous les co-titulaires.

Restitution de tous les chéquiers. L’utilisateur devra remettre tous les chéquiers en sa possession. Même s’il a des mandataires, toutes les formules détenues sur son compte, par ceux-ci, ainsi que par ses co-titulaires, seront restituées à la banque.

De ce fait, il est conseillé de préalablement désigner, avant que l’incident ne se produise, un responsable en cas de chèque en bois. Alors, l’interdiction sera certes appliquée sur le compte joint, mais elle va être limitée aux comptes personnels du responsable qui sera choisi. Cela évite également que tous les titulaires d’un compte joint ne se voient être interdits sur le compte en question.

 Paiement d’une amende. Il s’agit là de deux types d’amende.

  • Toute personne qui émet un chèque en bois, se verra infliger une amende, dont le montant est de vingt-deux euros par tranche de cent cinquante euros non réglés. Le montant de l’amende est de cinq euros au cas où l’incident concerne une somme n’excédant pas cinquante euros. Les frais qui incombent à la notification de l’interdit à la Banque de France. Ils varient en fonction des banques. Certaines banques prélèvent ces frais de manière unique à l’inscription au FCC tandis que d’autres les font s’étendre pendant toute la durée de la pénalité (chaque mois ou chaque année).

Toutefois, si pendant les douze mois précédant l’incident, le propriétaire du compte n’a pas émis de chèque en bois et s’il s’arrange à régulariser sa situation dans les deux mois qui suivent, il ne recevra pas d’amende.
Par contre, si en l’espace de 12 mois, la banque a constaté plus de 3 incidents sur son compte, l’amende sera purement doublée. Si elle est au-delà de 3600 euros, elle est directement payée à la recette des impôts. Dans le cas contraire, elle se paye par timbres fiscaux.

Les frais du rejet du chèque, perçus par le banquier sont à la charge du débiteur. Pour tout chèque rejeté d’un montant ne dépassant pas 50 euros, ces frais sont pour leur part plafonnés à un montant de 30 euros. D’autre part, la banque est dans son droit de réclamer une indemnisation, de supprimer l’autorisation de découvert, de refuser toute demande de prêt.

Cependant, celui qui est en situation d’interdit bancaire, garde son droit de posséder un compte bancaire, et peut jouir d’une carte à autorisation systématique. Toute violation de ces dispositions engendre des sanctions pénales assez lourdes, qui ne s’appliquent pas s’il s’agit du 1er incident de la sorte survenu dans les 12 derniers mois, et si le concerné régularise sa situation dans les 2 mois qui suivent.

Comment régulariser un interdit bancaire ?

interdiction bancaire - banques

Il faut avant tout savoir que la durée de validité d’un chèque en France métropolitaine est d’1 an et 8 jours. Il est nécessaire de régulièrement vérifier les relevés de vos comptes bancaires afin de vous assurer qu’aucun de vos chèques émis ne sera déposé en banque, à la suite d’une clôture de compte par exemple.

Si un chèque est émis sans provision, la première chose à faire est d’approvisionner le compte et ensuite de demander au bénéficiaire du chèque de le présenter de nouveau à son banquier, ou alors de récupérer le chèque concerné contre un paiement en espèces ou un virement.

Il est également possible d’approvisionner son compte en spécifiant à son banquier que le montant de la provision est à réserver uniquement au paiement du chèque lorsqu’il sera présenté à la banque de son bénéficiaire. La suite est gérée par votre banque. Elle va se charger de fournir les informations justificatives permettant de régulariser la situation auprès de la Banque de France. Ainsi, une fois que cela sera fait, le propriétaire du compte pourra alors être radié du FCC.

Conclusion

Le voile est donc levé. Au sortir de ce guide d’informations, vous savez désormais tout sur la question comment devient-on interdit bancaire, en passant par sa définition, son cadre réglementaire et les conséquences qu’il induit.